Présentation de la CEI
I. CREATION DE LA CEIL'article 32 alinéa 4 de la Constitution prescrit que l'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission Indépendante dans les conditions prévues par la loi. En application de cette disposition, a été créée la Commission Electorale Indépendante en abrégé ''CEI'' qui est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
La Commission Electorale Indépendante est chargée de l’organisation,de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elle veille à l’application du Code Electoral et des textes subséquents aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les membres de la société civile, les candidats et les électeurs.
Ses attributions recouvrent les domaines suivants :
1/ Electorat
Le recensement
- Le recensement électoral
Liste électorale
- Les modalités de confection, d’établissement, de mise à jour, de révision et de refonte des listes électorales ;
- L’établissement des listes électorales ;
- La mise à jour annuelle de la liste électorale
Fichier électoral
- La gestion des fichiers électoraux cartes d’électeurs
- La conception, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs.
2/ Opérations préparatoires
Matériels et documents électoraux
- L’établissement de la liste des imprimeries agréées ;
- La détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
- L’acquisition et la mise à disposition à temps des matériels et des documents électoraux ;
- La détermination des lieux et des bureaux de vote;
- La désignation, la formation et la révocation des membres des bureaux de vote.
Circonscriptions électorales
- La proposition au Gouvernement de la détermination des circonscriptions électorales et de leurs nombres, dans le respect des lois et règlements sur l'organisation administrative, du principe d'équilibre entre circonscriptions et de l'égalité entre citoyens
Candidature
- La réception des candidatures
Informations
- L'information et la sensibilisation des populations
3/ Propagande électorale
Ouverture
- La proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d’ouverture des campagnes électorales
Déroulement
- L’organisation et la supervision des campagnes électorales en rapport avec le Gouvernement ;
- Le contrôle de la régularité du déroulement de la campagne électorale et l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle
Contrôle
- La garantie sur toute l’étendue du territoire national et à tous lles candidats du droit et de la liberté de battre campagne
4/ Opérations de vote et proclamation des résultats
Opérations de vote
- Le contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;
- La collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats
Proclamation des résultats
- La proclamation provisoire ou définitive des résultats de toutes les élections
5/ POST-ELECTION
- L’archivage et la conservation des documents et matériels électoraux